Jacques Lamblin
Question N° 81575 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transmission des résultats électoraux par les maires. En effet, la pratique actuelle consiste à remettre physiquement le résultat des élections aux gendarmes, qui se chargent de leur acheminement en préfecture. Outre les délais, les multiples déplacements et la mobilisation de gendarmes rendus ainsi indisponibles pour leur mission première de sécurité des personnes et des biens, ce mode de transmission des résultats électoraux risque également d'être source d'erreurs de transcription, puisqu'ils doivent encore faire l'objet d'une saisie informatique dès leur arrivée en préfecture. À l'heure où prévaut la simplification des démarches administratives grâce à l'utilisation d'Internet, la procédure de transmission des résultats électoraux échappe encore à ce principe, faute d'un logiciel adapté et sécurisé et de dispositions réglementaires autorisant cette dématérialisation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'autoriser le recours à la télétransmission pour faciliter et accélérer la transmission des résultats électoraux entre les mairies et la préfecture.
Réponse émise le 10 août 2010
L'honorable parlementaire souhaiterait savoir si le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales compte prendre des mesures réglementaires afin de dématérialiser la transmission des résultats électoraux entre les mairies et la préfecture. La transmission des résultats électoraux aux préfectures se fait en deux temps. Le soir même des élections, le bureau de vote centralisateur réunit les résultats de tous les bureaux de vote de la commune, ainsi que prévu à l'article R. 69 du code électoral, et le maire les communique alors au préfet. La circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n° NOR/INT/A/07/00123/C indique que cette communication se fait selon les modalités fixées par le préfet. Concrètement, les maires recourent au téléphone, au fax, ou à Internet dans le cas des plus grandes communes pour procéder à la transmission immédiate des résultats. Les procès-verbaux sont ensuite remis à la préfecture par les gendarmes, qui en prennent possession auprès des maires, garantissant par cette procédure de transmission physique leur authenticité. Le dispositif actuel de transmission des résultats électoraux démontre sa pertinence à chaque élection dans la mesure où il permet aux préfectures d'avoir connaissance des résultats dans les plus brefs délais. En outre, les informations contenues dans les procès verbaux, seuls documents faisant foi en matière électorale, sont préservées et sécurisées par la transmission physique, ce qui pourrait ne plus être le cas avec la mise en place d'une procédure de télétransmission. Il est par ailleurs adapté à la disparité des moyens communaux. Il n'est donc pas envisagé de prendre des mesures autorisant le recours à la télétransmission pour l'envoi des résultats électoraux entre les mairies et la préfecture.
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