Jacques Lamblin
Question N° 117359 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés pouvant surgir à l'occasion de la délivrance d'un passeport au nom d'un enfant mineur en cas de séparation des parents. En effet, depuis la simplification des démarches administratives pour la délivrance des titres d'identité et de voyage, la production des justificatifs a été considérablement allégée. En cas de demande de tels documents par l'un des parents, le livret de famille reproduisant la décision de séparation n'a plus à être présenté. De plus, lorsqu'un parent effectue seul un acte usuel relevant de l'autorité parentale, telle la demande d'un titre d'identité ou de voyage, il est réputé agir avec l'accord de l'autre. Or, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, si celui qui n'est pas dépositaire de l'autorité parentale ne produit pas la décision du juge aux affaires familiales, la demande de titre est instruite par l'administration sur la base des informations transmises à l'aide du formulaire réglementaire. En l'occurrence, rien ne s'oppose à ce qu'une adresse, différente de celle du lieu de résidence habituel de l'enfant fixé par le juge aux affaires familiales, soit mentionnée sur le titre d'identité ou de voyage. Aussi, afin d'éviter que de tels abus ne se multiplient dans l'avenir, il lui demande s'il est possible, dans l'intérêt de toutes les parties en présence, de rétablir la présentation obligatoire du livret de famille pour l'établissement d'un titre d'identité ou de voyage au nom d'un enfant mineur.
Réponse émise le 28 février 2012
En application de l’article 8 du décret de 30 décembre 2005 relatif aux passeports, la demande de passeport faite au nom d’un mineur est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale qui doit justifier de sa qualité. Lors de la première délivrance de titre d’identité et de voyage, la vérification de l’exercice de l’autorité parentale s’effectue au regard de l’un des justificatifs d’état civil prévus par le décret précité. La demande de titre peut être présentée par l’un ou l’autre des parents qui doit produire un extrait d’acte de naissance avec filiation. Le demandeur justifie de sa qualité de père ou de mère en présentant sa carte nationale d’identité (CNI) ou son passeport. Ce faisant, il justifie également qu’il exerce l’autorité parentale puisqu’en application des articles 372 et 372-2 du code civil, les parents sont présumés exercer cette autorité. L'article 372-2 du code civil prévoit en effet « qu’à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant », ce qui est le cas en matière de délivrance de titres d'identité et de voyage. Lors de la demande de renouvellement des titres, le dossier de demande se compose de l’ancien titre sécurisé et des pièces élémentaires prévues par le décret précité. L’exercice de l’autorité parentale est justifié par la production de l’ancien titre sécurisé du mineur et par le renseignement et la signature du CERFA par le demandeur. Si le signataire de la demande est l’un des parents, il justifie de sa qualité en présentant sa CNI ou son passeport. Si ce n’est pas l’un des parents, la justification de l’exercice de l’autorité parentale se fait par la production du document attestant de la délégation de l’autorité parentale. Afin de dissuader les tentatives d’obtentions frauduleuses, il est rappelé au demandeur que toute fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et des amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Si des éléments objectifs font naître un doute sur la réalité de l’autorité parentale ou sur l’existence d’un désaccord sur la délivrance d’un titre d’identité ou de voyage à un mineur, des justificatifs supplémentaires peuvent néanmoins être demandés lors de l’instruction de la demande de titre par les services du préfet. Enfin, le livret de famille n’est plus admis comme pièce justificative pour la délivrance d’un passeport depuis l’entrée en vigueur en 2006 du passeport électronique, car les données qui y sont inscrites ne sont pas systématiquement actualisées. De même, les mentions relatives à la nationalité française ne sont pas portées d’office sur le livret de famille, mais à la demande expresse du titulaire du livret. La volonté de sécurisation de la délivrance des titres d’identité et de voyage, contrepartie nécessaire aux simplifications actées en 2010, ne permet donc pas d’envisager de rétablir le recours au livret de famille dans la procédure de délivrance d’un passeport.
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