Jacques Lamblin
Question N° 75531 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme des difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les propriétaires bailleurs privés désireux de recourir à la garantie des risques locatifs. En effet, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a institué un dispositif visant à garantir les propriétaires bailleurs contre les impayés de loyer. Financée par les organismes du 1 % logement, l'État et les propriétaires, cette assurance contre les risques locatifs peut être souscrite par le bailleur auprès des compagnies d'assurance qui ont adhéré au dispositif. En cas de défaillance de son locataire, le bailleur ainsi garanti est indemnisé à tout moment pendant le bail et à concurrence de 70 000 euros de loyer impayé, sans avoir à engager de procédure en justice. Or, victime de son succès, cette garantie voit son efficacité compromise en raison de l'affluence des demandes. De ce fait, de nombreux dossiers d'indemnisation sont actuellement en suspens et les impayés de loyer s'accumulent aux dépens des bailleurs. Cette situation suscite l'incompréhension et le mécontentement des propriétaires bailleurs convaincus, au moment de la souscription de cette garantie, qu'elle interviendrait pour compenser les impayés de loyer qu'ils subissent dès lors que les conditions de sa mise en oeuvre seraient satisfaites. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements, afin que les propriétaires bailleurs soient indemnisés de leurs impayés de loyer, conformément aux termes de la garantie des risques locatifs souscrite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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