Jacques Lamblin
Question N° 50283 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences patrimoniales du régime fiscal dont bénéficient les heures supplémentaires. En effet, la loi TEPA n° 2008-789 du 20 août 2008 a exonéré d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007 (article 81 quater du CGI). Cet avantage fiscal génère un supplément de revenu grâce à l'économie d'impôt ainsi acquise. Mais il présente également une conséquence inévitable, à savoir, la baisse du revenu imposable. Par suite, les droits à prêt financier auxquels peut prétendre un salarié sont également réduits, car les établissements bancaires s'appuient en général sur la base du revenu imposable pour déterminer le niveau d'endettement de leurs clients. C'est pourquoi il lui demande s'il compte mettre en place un affichage différent du revenu imposable des personnes concernées, afin d'éviter qu'un tel travers ne vienne contrarier le but recherché par cette disposition de la loi TEPA, à savoir conférer davantage de pouvoir d'achat à nos compatriotes.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences patrimoniales du régime fiscal dont bénéficient les heures supplémentaires. Selon les dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts, les salaires perçus en rémunération des heures ou jours supplémentaires et des heures complémentaires sont exonérés d'impôt sur le revenu. Lorsqu'ils ne sont pas préremplis sur la déclaration de revenus adressée par l'administration fiscale, les revenus d'heures supplémentaires exonérées doivent être portés au sein du revenu catégoriel « traitements et salaires » sur les lignes spécifiques 1AU à 1DU. De fait, ces rémunérations exonérées apparaissent distinctement du montant des salaires imposables indiqués lignes 1AJ à 1DJ. Si le montant des salaires exonérés au titre des heures supplémentaires n'est effectivement pas intégré au revenu imposable, puisque non fiscalisé, il est toutefois pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence ainsi que pour le calcul de la prime pour l'emploi (PPE). Au surplus, l'avis d'imposition délivré par la direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille précisément l'ensemble des éléments de revenus. Ainsi, apparaissent clairement, sur l'avis le revenu imposable, le total de l'impôt net à recouvrer ou à restituer, le revenu fiscal de référence ainsi que le détail des revenus exonérés constitué des heures supplémentaires déclarées et des heures supplémentaires nettes. L'ensemble de ces éléments est donc de nature à répondre aux préoccupations exprimées et la présence de toutes ces données sont de nature à préserver au mieux les droits à prêt d'un salarié auprès des établissements financiers.
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