Jacques Lamblin
Question N° 27243 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés qu'engendre la réforme du permis de construire pour les communes. En effet, depuis le 1er octobre 2007, une liste définit les seuls documents recevables à l'appui d'une demande de permis de construire. Or aucune de ces pièces ne concerne le dossier d'assainissement non collectif, élément pourtant substantiel lors de l'examen d'une demande de permis de construire. Les maires sont ainsi confrontés à un nombre croissant de dossiers de permis de construire dépourvus de demande d'assainissement non collectif, alors qu'en vertu des articles L. 2224-8 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes détiennent la compétence d'assainissement. En ces circonstances, les maires sont partagés entre satisfaire à leurs obligations en matière d'assainissement en réclamant le dossier d'assainissement pour instruire la demande de permis de construire, au risque d'enfreindre les règles inhérentes au permis de construire ; ou observer ces nouvelles dispositions et contrevenir ainsi à leurs obligations en matière d'assainissement. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre en adéquation la réglementation du permis de construire avec les obligations faites aux communes au titre de leur compétence d'assainissement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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