Jacques Lamblin
Question N° 36781 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés d'application de la grille des salaires des aides à domicile employés par les ADMR. En effet, la grille « A » de rémunération détermine le niveau de salaire des aides à domicile employés par les ADMR. Pour bénéficier d'un salaire équivalent au Smic, ces salariés devraient attendre d'avoir atteint le 7e échelon de la grille A. Afin d'encourager les recrutements dans le secteur des services à la personne dont la tâche est souvent difficile, les ADMR rémunèrent leurs salariés au niveau du Smic dès leur embauche. Toutefois, cette pratique, avantageuse pour les aides à domicile en début de carrière, est handicapante ensuite, car ces salariés doivent attendre d'avoir atteint le 7e échelon de la grille A des salaires pour bénéficier de leur première augmentation. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure elle compte prendre afin de conformer à la réalité et à la difficulté du travail accompli le montant des salaires servis aux aides à domicile par les ADMR, et de rendre ainsi ces emplois plus attractifs aux candidats potentiels à l'embauche, à l'heure où se multiplient les besoins en personnel dans ce secteur d'activité.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile en 2008. Les partenaires sociaux avaient conclu un accord salarial le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet accord n'avait pu être agréé dans la mesure où son application aurait conduit au dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé par le ministère pour l'année 2008. C'est la raison pour laquelle la commission nationale d'agrément a rendu, le 30 septembre 2008, un avis défavorable à l'agrément à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministère a toutefois encouragé les partenaires sociaux à renégocier un accord salarial permettant notamment de réajuster les premiers niveaux des salaires conventionnels par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance et de revaloriser la valeur du point pour l'ensemble des salariés. Il a accepté, pour faciliter la renégociation, de ne pas prendre en compte dans l'évolution de la masse salariale, la majoration du remboursement des indemnités kilométriques, du fait des conditions d'exercice des salariés. Le nouvel accord salarial signé en ce sens le 22 octobre 2008 par les partenaires sociaux de la branche a reçu un avis favorable de la, commission et a été agréé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales en date du 18 novembre 2008.
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