Jacques Lamblin
Question N° 26871 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction faite aux chefs d'exploitation agricole retraités de cumuler leur pension avec l'exercice d'une activité salariée agricole au sein de l'entreprise qu'ils ont cédée. Parallèlement, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite loi Fillon, a donné la possibilité aux artisans et aux commerçant retraités ayant cédé leur entreprise de cumuler une activité salariée ou assimilée avec leur pension de retraite et leur retraite complémentaire. Ce droit, strictement encadré, a pour avantage de favoriser la continuité des entreprises cédées, car il permet au cédant à s'investir dans une démarche de parrainage et d'accompagnement de son repreneur. Celui-ci bénéficie alors de l'expérience et du savoir-faire de son prédécesseur, optimisant ainsi les chances de réussite de la reprise. Bien que les exploitations agricoles soient considérées comme des entreprises à part entière, une telle faculté n'a pas été ouverte aux chefs d'exploitation, ni aux gérants de GAEC. Au contraire de leurs homologues artisans ou commerçants retraités salariés leur ex-entreprise, cette option leur est interdite. Elle est même assimilée à une poursuite d'activité déguisée et donne à la suspension des droits à pension en cas de violation de cette interdiction. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin de mettre un terme à cette rupture d'équité qui affecte les entrepreneurs agricoles par rapport au statut des artisans et commerçants retraités, et de les autoriser, dans un cadre strictement limité, à cumuler une activité salariée au sein de leur ex-exploitation, avec le bénéfice de leurs droits à retraite.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'exigence de cesser son activité pour percevoir une retraite du régime des personnes non salariées des professions agricoles a pour finalité que les agriculteurs les plus âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Le Président de la République s'est toutefois engagé à promouvoir l'emploi des seniors et à favoriser le cumul emploi retraite dans un but d'amélioration du pouvoir d'achat et, en particulier, de celui des retraités. Pour mettre en oeuvre cet engagement, le Gouvernement étudie actuellement, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, plusieurs mesures pour libéraliser et simplifier le cumul emploi retraite, sans toutefois compromettre la politique d'installation. Enfin, le dispositif de retraite progressive qui a été mis en place en 2007 permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de céder progressivement leur exploitation agricole tout en percevant une fraction de leur pension de retraite, et en continuant à acquérir de nouveaux droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles.
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