Jacques Lamblin
Question N° 27108 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de la formation professionnelle des médecins libéraux. En effet, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique astreint les professionnels de santé à l'obligation de se soumettre à une formation médicale continue. Justifiée par l'évolution constante des connaissances, l'amélioration de la qualité des soins prodigués et le mieux-être des patients, cette obligation de formation se caractérise par une entière liberté du praticien quant à son organisation. Elle est toutefois soumise à contrôle par le Conseil national de la formation médicale continue, qui la valide au moyen d'une attestation de formation. Or les associations indépendantes, qui assurent la formation des médecins libéraux, enregistrent une diminution notable des crédits de formation qui leur sont alloués, ainsi qu'une réduction régulière et conséquente des formations agréées (de l'ordre de - 26,5 % en 2006, - 54,8 % en 2007 et - 77,1 % en 2008). Cette évolution est donc en contradiction totale avec l'obligation de formation médicale continue à laquelle sont contraints les médecins. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle compte prendre, afin de mettre un terme à cette situation paradoxale. Car il convient, d'une part de préserver la liberté des praticiens quant à l'organisation de leur formation professionnelle continue ; d'autre part, de leur permettre de satisfaire à cette obligation professionnelle dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Les thèmes prioritaires de la formation professionnelle continue (FPC) des médecins sont déterminés par le comité paritaire national de la FPC (CPN-FPC). En 2008, le CPN-FPC a choisi, de manière logique, d'affecter prioritairement les crédits aux thèmes suivants : l'accompagnement de la convention des médecins avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les engagements prioritaires de cette convention et les priorités des politiques de santé publique. Les projets en réponse à l'appel d'offres sont évalués par le Conseil scientifique national, qui en a retenu pour 2008 plus du double que les possibilités de financement ne permettaient d'en prendre en charge. Le comité paritaire national a donc dû faire un choix parmi les projets retenus, en privilégiant les projets dits « sources » (projets déposés par les organismes qui les ont créés) par rapport aux projets dits « copies » (projets identiques à un projet source, déposés par un autre organisme que celui qui l'a créé). Afin toutefois de ne pas écarter tous les projets « copies », car conscient de leur impact sur la répartition géographique de ces formations et sur les organismes locaux qui les organisent, le CPN-FPC a étendu ses agréments aux projets copies traitant des trois thématiques prioritaires. S'agissant de l'organisme de formation MG-Form, émanation du syndicat MG-France, le recul de sa part dans les projets agréés s'explique par le fait qu'il a déposé plus de projets « copies » et qui traitaient davantage de sujets ne faisant pas partie des trois priorités précitées. MG-Form a donc reçu 4,7 millions d'euros pour 2008, alors qu'il avait reçu 9,5 millions en 2007. L'organisme de gestion conventionnelle, l'OGC, qui gère les crédits de la FPC, est une structure dirigée par les partenaires conventionnels. Ceux-ci sont libres du choix des thèmes prioritaires de formation, qu'ils ont souhaité à juste titre voir venir en appui de la convention médicale de 2005, notamment dans le domaine de la maîtrise médicalisée, afin de permettre au plus grand nombre de médecins possible d'accéder à des formations portant sur la juste prescription. 35 millions d'euros sont ainsi consacrés chaque année à la formation des médecins dans ce cadre, permettant d'accueillir plus de 47 000 participants à 579 formations agréées. Le nombre de médecins formés chaque année grâce à la FPC est en augmentation croissante, ce dont il faut se féliciter. Près de 24 000 médecins généralistes différents ont suivi une action FPC entre 2001 et 2006, et près de 4 000 médecins spécialistes différents depuis leur entrée dans la convention médicale de 2005. Les médecins peuvent s'inscrire également à des programmes de formation médicale continue (FMC) et choisir librement les thèmes qu'ils souhaitent aborder dans ce cadre.
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