Jacques Lamblin
Question N° 36649 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'une aide ménagère. En effet, le bulletin officiel des impôts, édité au moment de la déclaration des revenus de 2007, énonce qu'un crédit d'impôt est accordé aux couples soumis à imposition commune, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, lorsque l'un de ses membres poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation, est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et que l'autre exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins trois mois au cours de l'année de paiement des dépenses. Le dispositif exclut donc les retraités de la liste des bénéficiaires potentiels de ce crédit d'impôt. Or de nombreux retraités assument la charge de leur conjoint invalide, et certains ont même fait le choix d'un départ anticipé à la retraite, et donc d'un moindre niveau de pension, afin de pouvoir s'occuper de leur épouse ou de leur époux. Si le concours d'une aide ménagère est souvent indispensable pour les seconder auprès de leur conjoint en situation de dépendance, la plupart d'entre eux ne peuvent, compte tenu de la modicité de leur revenu, recourir qu'à une aide ponctuelle, bien en deçà de leurs besoins réels. Au regard des conditions d'ouverture du crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide ménagère à domicile, le seul recours ouvert à ces retraités modestes pour bénéficier de cet avantage fiscal est de s'inscrire comme demandeurs d'emploi pendant la durée requise. Une démarche certes légale, mais dépourvue de sens. C'est pourquoi, compte tenu de ces informations, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'ouvrir, sous conditions de ressources, le bénéfice de ce crédit d'impôt aux retraités assumant la charge de leur conjoint invalide et combler la faille du dispositif ainsi mise en évidence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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