Jacques Lamblin
Question N° 26960 au Ministère du Fonction
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la différence de traitement constatée entre les agents des différentes fonctions publiques à propos de la prise en charge d'une partie des frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail. En effet, le décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 institue, à compter du 1er janvier 2007, une prise en charge partielle des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur lieu résidence et celui de leur travail. Or ce décret ne s'applique qu'aux personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'État hors Île-de-France, créant ainsi une disparité de traitement entre les agents des trois Fonctions publiques. Sont notamment exclus du champ d'application de ce texte, les agents de la fonction publique hospitalière, ainsi que ceux de la Fonction publique territoriale. Cette mesure catégorielle est paradoxale car, à l'heure du Grenelle de l'environnement et au regard de la flambée des prix des carburants, il convient plus que jamais d'encourager l'utilisation des transports en commun. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin que les frais de transport engagés par les agents de la fonction publique, non couverts par le décret susvisé, soient pris en charge partiellement par leur administration de tutelle, mettant ainsi un terme à l'iniquité constatée.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La prise en charge des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail a fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique introduite par le décret du 5 janvier 2007 (nouvel art. 15-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (codifiée dans le code du travail) définit les modalités de prise en charge des frais de transport par les employeurs publics ou privés. Elles ont été modifiées, en dernier lieu, en 2006 (loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006). Ces dispositions sont directement applicables aux employeurs publics que sont les collectivités territoriales, qui peuvent ainsi, si elles le souhaitent, prendre en compte les titres d'abonnement en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, dans les conditions mentionnées dans la loi précitée. Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence et le lieu de travail d'un agent a vocation à régir les modalités applicables aux seuls agents de l'État. Les modalités applicables aux agents territoriaux pour la prise en charge des titres d'abonnement doivent être, pour leur part, définies par délibération de la collectivité, qui peut, éventuellement, s'appuyer sur les modalités applicables aux agents de l'État.
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