Jacques Lamblin
Question N° 32805 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés induites par le mode de calcul des charges sociales pour les très petites entreprises à faibles revenus. En effet, les entreprises individuelles de très petite taille bénéficient d'une aide fiscale au titre des charges salariales dans le seul cas où elles emploient des salariés. Les indépendants travaillant seuls ne peuvent donc pas prétendre à ces aides, alors que leur situation peut être assimilée à un emploi salarié à bas niveau de rémunération. Or, nombre de ces entrepreneurs ont pu sortir du chômage en prenant l'initiative de créer leur entreprise et en développant leur activité professionnelle. La plupart d'entre eux ne tirent toutefois que de très modestes revenus de leur activité professionnelle (ils sont généralement inférieurs à 15 000 euros par an). De ce fait, le mode de calcul des cotisations sociales auxquelles ils sont assujettis est extrêmement pénalisant. Leurs cotisations sont ainsi assises sur une assiette minimum, supérieure à leurs revenus réels. De ce fait, ils sont redevables de cotisations proportionnellement plus importantes à celles dues par les TPE employant des salariés à bas niveau de rémunération. Et leur revenu résiduel, après déduction des prélèvements obligatoires, dépasse rarement le RMI. C'est pourquoi, au regard de ce niveau élevé de charges, qui hypothèque la pérennité des très petites entreprises à bas revenus, et induit un risque de retour au chômage pour leurs dirigeants, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour l'alléger, notamment en modifiant l'assiette de calcul des charges sociales dues par les dirigeants de ces très petites structures.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux charges sociales et fiscales pesant sur les travailleurs indépendants, notamment quand les revenus tirés de cette activité s'avèrent faibles. C'est pourquoi la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie a mis en place, à compter de 2009, un dispositif selon lequel le commerçant, l'artisan ou la profession libérale relevant du régime fiscal de la micro-entreprise pourra opter pour le paiement de l'ensemble de ses charges sociales et fiscales sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Dans ce cas, l'impôt et les cotisations et contributions dues sont calculés en fonction d'un seul paramètre : le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes effectuées. Ce régime offre l'avantage d'être lisible et prévisible pour le chef d'entreprise. Pour ce qui concerne l'artisan et le commerçant, les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelles sont alors égales à 12 ou 21,3 % du chiffre d'affaires réalisé, selon que l'intéressé est concerné par le premier ou le second seuil prévus à l'article 50-0 du code général des impôts. Une option complémentaire leur permet également d'acquitter en sus l'impôt sur le revenu, à raison de 1 % et 1,7 % selon que l'intéressé est concerné par l'un ou l'autre des seuils prévus à l'article 50-0 du code général des impôts.
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