Jacques Lamblin
Question N° 28065 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés engendrées, pour les allocataires de la caisse d'allocations familiales, par la modification du mode de calcul des prestations versées par cet organisme. En effet, la suppression de la déclaration de ressources aux caisses d'allocations familiales a pour conséquence de retarder de 6 mois la prise en compte des revenus pour le calcul des prestations. Ainsi, jusqu'à présent, la déclaration de ressources de l'année N servait de base au calcul des prestations à partir de juillet N+1. Désormais, l'actualisation des ressources s'effectue à partir de janvier N+2 pour l'ensemble de l'année N+2. Lors d'un changement de situation familiale ou professionnelle, la caisse d'allocations familiales étudie les droits de l'allocataire par rapport à sa situation de fait, mais en retenant comme revenus de référence, pour l'ouverture des droits inhérents à cette nouvelle situation, ceux de l'année N-2. Il s'ensuit donc un décalage important entre la situation matérielle réelle de l'allocataire et les prestations qui lui sont servies par la caisse d'allocations familiales, générant ainsi des difficultés financières importantes pour les bénéficiaires de ces aides. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger ce décalage, de façon à ce que les prestations servies intègrent à la fois la situation personnelle et familiale réelle des requérants, mais aussi leurs revenus actuels au moment de la demande d'aide.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les modalités de calcul des prestations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). Depuis plus de 60 ans, les allocations familiales accompagnent les familles dans leur vie quotidienne. Acteur majeur de la solidarité nationale, la branche « famille » est un réseau piloté par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), présent sur tout le territoire grâce à 123 caisses. Mobilisées au service des allocataires, les CAF prennent en charge les prestations légales et développent une action sociale familiale sur leurs territoires. La branche « famille » de la sécurité sociale accompagne 10,8 millions d'allocataires, à travers les prestations familiales et les aides pour la lutte contre la précarité. Au total, elle intervient auprès de 29,5 millions de bénéficiaires directs ou indirects (conjoints et personnes à charge inclus). Afin de déterminer le droit aux prestations familiales sous condition de ressources, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent les ressources de l'année civile n - 2. Toutefois, les organismes tiennent compte de certaines situations affectant la situation professionnelle et familiale de l'allocataire. Ainsi, en cas de séparation ou de décès du conjoint, les ressources de ce dernier sont neutralisées. Des abattements sont également opérés sur les revenus de l'allocataire ou de son conjoint en cas d'admission à une pension de retraite, de rente accidents du travail, d'allocation aux adultes handicapés, en cas de chômage partiel ou total. Les organismes tiennent compte des modifications de la composition familiale, l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer, le déménagement, les 20 ans de l'aîné, pour déterminer précisément les droits de l'allocataire. D'une façon générale, les mesures correctrices prennent effet soit dans le mois de la survenance du fait générateur ou dans le mois qui suit celui-ci. Il n'y a donc pas lieu de modifier la réglementation pour une prise en compte plus rapide de la situation financière et personnelle des demandeurs.
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