Jacques Lamblin
Question N° 40944 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 février 2009
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les hypothèses de déblocage des plans d'épargne retraite collectif, dits PERCO. En effet, si le principe d'indisponibilité des fonds placés jusqu'à la retraite régit ces produits d'épargne salariale, il existe néanmoins cinq cas de déblocage anticipé, partiel ou total, du capital constitué dans le cadre d'un PERCO. Il s'agit du décès de l'épargnant ou de son conjoint, de l'invalidité de l'épargnant ou de son conjoint, de l'acquisition d'une résidence principale, du surendettement de l'épargnant, de la fin des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire. Dans le contexte économique actuel et au regard de la frilosité manifestée par nombre d'établissements bancaires à l'égard des créateurs ou des repreneurs d'entreprise, un cas supplémentaire de déblocage anticipé du capital bloqué sur un PERCO mériterait d'être considéré, à savoir la création ou la reprise d'entreprise par un salarié désireux de se mettre à son compte, voire le refinancement des capitaux propres d'une entreprise existante et viable par un chef d'entreprise en exercice ayant besoin d'un apport de liquidités. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'ouvrir cette faculté aux entrepreneurs, considérant que ce dispositif complèterait avantageusement les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre du plan de relance pour l'économie, et notamment celles à destination des TPE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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