Jacques Lamblin
Question N° 39475 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines familles pour régler les frais de garderie périscolaire à l'aide du chèque emploi service universel (CESU). Institué par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, le CESU a pour vocation de faciliter l'accès des particuliers à l'ensemble des services à la personne, au domicile ou à l'extérieur de celui-ci. La garde d'enfants, qu'elle soit assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d'accueil ou une garderie périscolaire figure au nombre de ces services. Bien qu'entré en vigueur le 1er janvier 2006, le paiement par CESU n'est pas accepté dans toutes les communes offrant des services de garde périscolaire. Certaines municipalités, sollicitées par les familles désireuses de régler ces frais de garde par CESU, leur opposent la tenue d'une enquête préalable afin de déterminer la rentabilité d'un paiement par CESU, au regard des coûts engendrés par la mise en oeuvre de ce mode de paiement. De ce fait, les familles bénéficiaires du CESU par le biais de leur employeur sont pénalisées à divers titres : les chèques en leur possession seront bientôt périmés sans qu'elles aient pu les utiliser ; les avantages fiscaux attachés au CESU auxquels elles pouvaient prétendre en 2008 seront perdus, ce qui accroît d'autant le coût des frais de garderie périscolaire qu'elles sont tenues d'acquitter. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rendre obligatoire l'acceptation du CESU par tous les organismes proposant des services aux personnes entrant dans le champ d'application de la loi du 26 juillet 2005.
Réponse émise le 9 juin 2009
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a notamment créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier, au profit des particuliers, les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ses salariés par une offre de services à un coût avantageux). Cependant, de nombreux salariés bénéficiaires de CESU préfinancés par leur entreprise rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de garde d'enfants offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux, notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. En effet, il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations. Les services déconcentrés du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de même que les autres services déconcentrés de l'État, ne disposent pas de pouvoirs réglementaires leur permettant d'intervenir en la matière. La loi n'ayant prévu aucune obligation d'acceptation de ce nouveau moyen de paiement, seule est ouverte aux administrés la voie du recours amiable contre les décisions des communes, qui refusent les CESU en règlement des prestations qu'elles offrent. Les services de l'État et l'Agence nationale des services à la personne ont néanmoins conduit des actions de sensibilisation en direction des maires et présidents d'établissements publics locaux, afin de susciter l'adhésion de ces derniers à ce nouveau mode de paiement au regard de la garantie qu'il apporte et des avantages qu'il procure à leurs administrés. En outre, les émetteurs de CESU ont, depuis la publication d'un récent décret, la possibilité d'émettre ces titres de paiement sous forme dématérialisée. Cette nouvelle procédure d'émission, de mise à disposition et de remboursement des CESU doit permettre de sécuriser les échanges, d'accélérer le remboursement des titres et ainsi de réduire le coût de leur gestion. Enfin, le secrétaire d'État chargé de l'emploi, a présenté le 24 mars 2009, le plan 2 de développement des services à la personne. Afin d'inciter les communes gestionnaires de crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants à accepter le paiement en CESU, le plan 2 a prévu d'exonérer les structures d'accueil de la petite enfance et les garderies périscolaires des frais liés au remboursement des titres CESU. Un décret sera pris en ce sens dans le courant de l'été. Cette exonération concernera à plus court terme les CESU préfinancés par l'État dans le cadre du plan de relance et accordés en juin 2009 à des publics ciblés en raison de leurs besoins en matière de services à domicile ou de garde d'enfants. Cette mesure, annoncée par le Président de la République le 18 février dernier, concerne au total environ 1,5 million de foyers et représente un investissement de 300 MEUR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.