Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Supprimer la huitième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de reporter les crédits de paiement disponibles en 2011 sur 2012 au-delà de la limite de 3 % des crédits initiaux : - du programme Contribution à l'audiovisuel public : en pratique, il s'...

I. - Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. ». II. - Sup...

Après la première occurrence du mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Les communes membres sont alors bénéficiaires du produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l'article L. 2333-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er novembre pour être applicable l'année s...

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunal », insérer les mots : « dans le délai prévu par le présent article, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise qu'en l'absence de délibération du syndicat intercommunal fixant le tarif de la taxe locale d'électricité au 1er octobre de chaque année (coefficient multiplicateur), les communes ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à dix pour cent. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à préciser que l'étalement de l'entrée en vigueur des fraction...

I. - Substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 4° du D du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 ; « 3° Les dispositions des 1° et 4° du C et les dispositions du 1°B du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesq...

Substituer aux deux occurrences du mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début du 2°, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 %» ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique afin de maintenir une cohérence ...

I. - L'article 150-0 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A) Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut êtr...

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillés, est fixé à 2 004 emplois. Ce...

I. - L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exer...

Après le mot : « globale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section IV ainsi rédigée : » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Section XXI », la référence : « Section IV ». III. - E...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « II. - L'article 234 s'applique aux loyers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les redevables acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile précédente auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe. ». Exposé sommai...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « performance », le mot : « performances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au », les mots : « à la dixième ligne du tableau du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. Les dispositions du B ne s'appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut pre...