Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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car l'assurance-vie contribue à financer les besoins de la collectivité publique. Enfin, je rappelle que, dans le cadre du dernier collectif budgétaire, nous avons appliqué à l'assurance-vie la majoration des droits de succession pour les grosses successions.
Défavorable. Le bouclier fiscal, monsieur Eckert, c'est la gauche qui l'a inventé, en 1988, et elle l'a appelé « plafonnement » ! (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP et NC. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce plafonnement, vous l'avez établi par rapport à l'ISF. La logique de notre réforme, c'est qu'en même temps que nou...
J'émets un avis défavorable en rappelant à M. de Rugy que le père du bouclier fiscal, c'est le plafonnement (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC), et que celui-ci fonctionnait en autoliquidation. On ajustait soi-même son ISF entre 1988 et 1993, puis entre 1997 et 2002, il faut tout de même le rappeler.
La commission est défavorable à l'amendement n° 121. J'ai fait remarquer à M. de Courson, qui en a d'ailleurs convenu, que le seuil d'un million d'euros répond à sa légitime préoccupation.
Le dispositif proposé par le Gouvernement reprend les mesures relatives à l'impôt sur les sociétés proposées par la commission de finances au début du mois de juillet. L'imputation du déficit annuel d'une entreprise sur les résultats d'une autre année reste évidemment possible. L'annualité de l'exercice est en effet une fiction juridique et co...
Exactement ! Il est difficile de chiffrer l'impact de la mesure pour 2013. Toutefois, dès lors que nous avançons le chiffre d'1,5 milliard d'euros pour 2012, il me semble, intuitivement, que nous devrions nous situer autour du milliard pour l'année suivant, toutes choses égales par ailleurs. Cette mesure constitue un premier pas très importan...
L'acquisition d'une participation dans une entreprise permet, en France, de déduire la totalité des frais financiers de l'emprunt. Ce n'est pas possible en Allemagne où il existe un plafond. Je sais que le ministre a engagé un travail sur ce sujet avec les Allemands, et nous souhaitons y être associés puisque nous avons amorcé une démarche sim...
Défavorable. Il est vrai que le problème se pose, mais pas depuis 2002 : depuis quinze ans. Un calendrier ayant été fixé pour la convergence franco-allemande, il serait souhaitable, monsieur le ministre, que vous acceptiez la création d'un groupe de travail pour étudier différentes simulations. Cependant, l'amendement de M. Eckert est d'une vi...
D'un seul coup, on limiterait la déductibilité des intérêts à 30 % du résultat. Que se passerait-il pour les PME, puisque aucune franchise n'est prévue ? Que se passerait-il en cas de déficit ? Que se passerait-il dans une structure de groupe ? Nous avons absolument besoin de simulations approfondies, car cela touche à la structuration du finan...
On voit bien qu'il y a des possibilités d'hyperoptimisation pour les entreprises internationalisées grâce à la déductibilité totale des charges financières qui existe dans certains pays, comme, je crois, le Royaume-Uni mais pas en Allemagne. Petit à petit se dégage un consensus pour travailler sur ce sujet. Il est temps de créer une mission ...
Cet amendement n° 151 a pour objet, chers collègues socialistes, de revenir sur une disposition qui avait été adoptée par votre majorité en 2001, sur proposition du ministre des finances de l'époque.
En Allemagne, il n'y a pas de seuil. Cette question est vraiment importante, et nous devons vraiment l'étudier dans le cadre de l'harmonisation des assiettes respectives des impôts français et allemand sur les sociétés. Par ailleurs, le Gouvernement nous proposera tout à l'heure un dispositif qui va dans le sens que vous souhaitez, celui d'un...
Je vais vous expliquer pourquoi la commission des finances a adopté l'amendement n° 102 plutôt que celui du Gouvernement. Le bénéfice mondial consolidé relève d'une procédure d'agrément. Cet agrément est attribué pour plusieurs années. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à la question suivante : devons-nous adopter la suppression du bénéfice m...
Souvenez-vous de l'état de Vivendi au début des années 2000 Le BMC fait partie des éléments qui ont permis à cette très belle entreprise de traverser une période difficile.
Les montants de l'économie fiscale réalisés grâce au régime du bénéfice mondial consolidé sont publics puisqu'ils figurent dans son rapport annuel : un peu plus de 400 millions d'euros au titre de l'exercice 2009 ; environ 180 millions d'euros au titre de l'exercice 2008. Si nous supprimons le bénéfice mondial consolidé dès cet exercice, ce qu...
Nous sommes tous d'accord pour reconnaître un problème d'érosion sur l'impôt sur les sociétés. Si nous devons faire un collectif d'ajustement dès maintenant, c'est parce qu'il manque trois milliards d'euros d'impôts sur les sociétés. Nous avons un problème de rentrée d'impôt sur les sociétés des grands groupes : il faut une réponse sur l'impôt ...
de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Ces amendements de suppression ont été acceptés par la commission des finances. (Les amendements identiques nos 5, 2, 35 et 125 sont adoptés.)
Avis défavorable. M. Chanteguet en a fourni lui-même la raison puisqu'il a dit que cette question se pose dans le cadre communautaire, ce que je ne peux que confirmer.
Défavorable. Je rappelle à M. Eckert que nous avons créé une contribution exceptionnelle du secteur pétrolier, y compris de Total, de 163 millions d'euros dans le collectif du mois de juin.
Défavorable dans la mesure où la proposition de notre collègue Cahuzac conduit à une augmentation massive du montant de l'impôt sur les sociétés.
