Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

La commission n'a pas retenu cet amendement. Mais, monsieur Joyandet, sur le fond, votre approche qui consiste à asseoir une contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence est bonne. En effet, le revenu fiscal de référence comprend la totalité des revenus, pas seulement les éléments de rémunération, mais l'ensemble des revenus d...

La commission n'a pas retenu cet amendement, monsieur Eckert, car le RSA a pris le relais de la PPE. Le RSA se substitue à la prime pour l'emploi et présente un énorme avantage. La prime pour l'emploi, accrochée à l'impôt sur le revenu, était versée avec un an de décalage. Dans le cas du salarié modeste que vous évoquez, le RSA lui est versé im...

Ces amendements augurent la discussion que nous aurons dans quelques semaines au titre de la loi de finances pour 2012.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Nous sommes en effet parvenus à un accord avec le Gouvernement, accord que je crois tout à fait bon. Mais Michel Bouvard a tout à fait raison de soulever la question de la résidence principale. Même dans la version qui fait l'objet d'un accord entre nous, il y a en effet désormais une différence de ...

Les interventions de nos collègues montrent à l'évidence que, dans son architecture générale, la mesure proposée par le Gouvernement durcissant la fiscalisation des plus-values immobilières est bonne. Tout le monde en est d'accord : il est de l'intérêt général de ne pas courir le risque de voir l'épargne des Français, surtout dans une période a...

Les amendements de Charles de Courson et d'Hervé Mariton permettent d'améliorer un peu la pente de progressivité des abattements au fur et à mesure de la durée de détention. Le Gouvernement propose la pente suivante : aucun abattement au titre des cinq premières années de détention, un abattement de 2 % entre la sixième et la quinzième année de...

Il faut bien voir, en effet, que la France est le pays d'Europe qui compte le plus de résidences secondaires, ou plus exactement de biens immobiliers qui ne sont pas des résidences principales. Identifier ces biens comme des résidences secondaires, apanage de ménages aisés ou très aisés, est une erreur. Je vous signale que 1,4 million de ménage...

Quant au sous-amendement de M. Grand, j'y suis défavorable. Mais j'ai bien noté que le sous-amendement n° 195 de M. Mariton répondrait pour partie à sa préoccupation, c'est-à-dire mieux lisser la pente annuelle d'abattement. Pensez aux familles modestes qui ont un bien immobilier et qui considèrent, comme elles le disent souvent aux notaires, ...

D'abord, je me réjouis de l'esprit de coopération du Gouvernement pour parvenir au bon réglage d'une mesure à laquelle nous souscrivons pleinement dans sa finalité, c'est-à-dire durcir la fiscalité des plus-values immobilières. La proposition initiale du Gouvernement, telle qu'elle résulte de la lettre rectificative approuvée en conseil des mi...

Je me félicite donc de l'accord qui a été passé et qui ne compromet pas notre engagement de réduire le déficit en 2011 puis en 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je voudrais faire à Mme la ministre une proposition honnête, car j'ai senti chez elle une petite réticence. En élus très raisonnables que nous sommes, nous venons d'accepter cette nouvelle orientation qui, sans correspondre exactement aux demandes de M. Mariton et de M. de Courson, est quand même une amélioration. Néanmoins, Mme la ministre a c...

Défavorable. L'un des intérêts du dispositif permettant d'accélérer les rentrées sur l'exercice 2011 est précisément la réduction de deux mois à un mois. J'ai consulté les notaires, qui m'ont affirmé être tout à fait capables d'assumer cette réduction de délai. Par ailleurs, ce que vous dites des services de l'État m'étonne beaucoup, et je pens...

L'amendement n° 76 concerne le cas des ventes par adjudication. Le délai de 45 jours proposé à l'acquéreur pour le paiement dans le cadre de cette procédure particulière n'étant pas compatible avec un délai d'un mois imposé au notaire, nous proposons de conserver le délai de deux mois pour l'enregistrement de la formalité fusionnée.

La rédaction initiale de l'alinéa 14 de l'article 1er A prévoyait que la disposition relative à la réduction de deux mois à un mois du délai dans lequel les notaires doivent accomplir la formalité fusionnée auprès de la conservation des hypothèques serait applicable au 1er novembre 2011. Le sous-amendement n° 187 vise à maintenir cette applicat...

et les dates d'entrée en vigueur figurent donc maintenant dans l'amendement n° 182 rectifié. Ce qui devait faciliter la discussion a suscité beaucoup d'interrogations, mais les dates sont bien précisées, en particulier celle, générale, du 1er février 2012.

Sur ce sujet bien connu, l'avis de la commission est défavorable. Le prélèvement forfaitaire libératoire s'est développé dans tous les pays européens. En ce qui concerne nos voisins allemands, alors même qu'ils adoptaient une tranche supplémentaire à l'impôt sur le revenu, ils ont soigneusement conservé les prélèvements forfaitaires libératoir...

La commission n'a pas retenu ces deux amendements. Je veux dire à M. Borloo que je partage son sentiment au sujet de l'expression « prélèvement libératoire », qui me paraît détestable car elle donne à penser qu'il n'est rien de plus important que de se décharger d'un fardeau insupportable. Cela étant, nous avons considérablement augmenté les p...

La commission a rejeté l'amendement de son président, mais elle a adopté un autre amendement que j'ai proposé. Il viendra un peu plus loin et vise au même objet. En fait, le président de la commission veut faire entrer en vigueur la suppression de l'exonération progressive des plus-values mobilières dès maintenant. Pour ma part, je considère q...

Il faut donc absolument traiter ce problème avant que des droits ne commencent d'être constitués, ce qui sera le cas à partir du 1er janvier prochain. En effet, tout le monde l'a oublié, mais nous avons voté ce dispositif d'exonération des plus-values mobilières en loi de finances rectificative pour 2005, avec application différée à partir de 2...

Je veux juste rappeler que la diminution de l'ISF a été gagée à l'euro près par l'augmentation des droits de succession sur les grosses successions, par le fait de repasser de six à dix ans le délai de rappel fiscal, par la suppression du bouclier fiscal, et enfin par la création de l'exit tax. Cette réforme a été totalement gagée. Il est donc ...