Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait qu'en matière d'impôt sur les sociétés, la décision que nous venons de prendre entraînera les reports déficitaires, la majoration de la quote-part, la suppression du bénéfice mondial consolidé La sagesse voudrait donc que nous nous en tenions là même s'il s'agit d'un chantier légitime.

Avis défavorable sur ces amendements bien connus, pour les raisons déjà évoquées lors des examens du précédent collectif et de la loi de finances initiale, au cours des derniers mois.

Il s'agit d'un amendement d'appel concernant l'impôt sur les sociétés minimal, auquel la commission a donné un avis défavorable car sa rédaction laisse un peu à désirer, même si l'intention était louable.

Avis défavorable, dans la mesure où le Gouvernement nous apporte une autre réponse au travers d'un amendement que nous allons examiner et qui propose le doublement de la quote-part de non-déductibilité, qui passerait de 5 à 10 %.

La commission n'a pas retenu ces amendements, suivant le Gouvernement, qui a choisi de revenir sur l'exonération totale des plus-values pour cession de titres de participation par le biais d'une majoration de la quote-part. Aujourd'hui, une entreprise qui réalise une plus-value de 100 et qui est exonérée au titre d'une participation qu'elle cè...

Cet amendement, que je présente à titre personnel, tend à reprendre l'une des propositions du rapport que j'ai rendu début juillet. Dans le cas, non du régime mère-fille, mais du régime d'intégration fiscale, c'est-à-dire lorsque la maison mère possède plus de 95 % des titres de la filiale, la quote-part de 5 %, que le Gouvernement vient d'acc...

Compte tenu de l'adoption de la suppression, dès cet exercice, du bénéfice mondial consolidé, et de la liaison avec l'intégration fiscale, je retire cet amendement.

Défavorable aux sous-amendements. Quant à l'amendement gouvernemental, il me semble constituer une mesure de substitution avisée

à celle de l'augmentation de la TVA sur les parcs d'attraction. Je ferai une suggestion, monsieur le ministre : cette taxe va ressembler à ce que l'on pourrait appeler une « taxe de séjour nationale ». Puisqu'il existe déjà une taxe de séjour dans notre pays, je me demande si, à l'avenir, dans un souci de simplification, il ne faudrait pas ré...

Dans la fiscalité locale, il y a souvent un partage, des droits de mutation, par exemple : une part va à l'État, une autre à la commune, une autre encore au département. On pourrait imaginer une sorte de taxe additionnelle de séjour dont une fraction irait à l'État, le reste allant à la collectivité locale concernée. Pour cette mesure qui me pa...

Défavorable. Nous sommes quand même tous préoccupés par l'envolée des dépenses de l'aide médicale d'État.

Elles ont pratiquement été multipliées par dix au cours des dix dernières années et le nombre des bénéficiaires a été multiplié par trois. Il faut absolument mettre en place des moyens de régulation. C'est ce que nous avons fait avec cette sorte de franchise, de forfait, et je pense qu'il n'y a aucune raison de revenir dessus.

Comme Mme la ministre, je me réjouis que l'exercice de compensation auquel nous nous sommes livrés ait été d'une rigueur absolue. Nous parvenons même, si j'ose dire, à surcompenser. Surtout, nous parvenons à dégager plus de 200 millions d'euros de recettes supplémentaires pour le budget de l'État dès 2011, ce qui est fondamental tant l'exécuti...

Comme je l'ai indiqué hier à propos d'amendements similaires, la commission a considéré que ces amendements étaient tout à fait intéressants et importants, mais ils ont été renvoyés au débat qui aura lieu d'ici quelques semaines dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Cet amendement traite d'un sujet récurrent dans les débats de la commission des finances : il s'agit de différer l'entrée en application de l'exonération totale des plus-values mobilières. Il serait en effet contradictoire, alors que nous réduisons l'avantage fiscal sur les plus-values immobilières, d'ouvrir pour les plus-values mobilières un ...

Je retire l'amendement, mais je compte fermement sur un débat en loi de finances ! (L'amendement n° 6 est retiré.)

général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle à M. Muet que 90 % de ces exonérations liées aux heures supplémentaires bénéficient aux salariés. Ce sont des exonérations de CSG et d'impôt sur le revenu. Qui sont les salariés qui font des heures supplémentaires ? Ce sont les salariés modestes, et en particulier ...

La commission a repoussé cet amendement, je rappelle à M. Sandrier que nous avons fortement augmenté le forfait social. Par ailleurs, il y a deux ans, sur la base d'un amendement de notre collègue Michel Bouvard, nous avons limité la déductibilité des parachutes dorés à six fois le plafond de la sécurité sociale. J'en profite pour demander au G...

Avis défavorable pour une raison de principe : l'amendement que nous propose notre collègue est rétroactif, il s'appliquerait aux revenus de 2010. Je crois que nous devons défendre avec beaucoup d'énergie le principe de non-rétroactivité de la fiscalité.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Le plafonnement global a été introduit par un amendement adopté à l'unanimité, il y a trois ans, par la commission des finances. Nous avons mis dans la boîte à outils de la régulation fiscale un instrument très puissant. Nous l'avions fixé à l'époque à 24 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Il ...