Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la cession », les mots : « l'acquisition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 210, substituer aux mots : « de l'article L. 214-30 », les mots : « des articles L. 214-30 et L. 214-31 » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 211. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Le présent XI s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 126 : « Le présent X s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 85 : « Le présent IX s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 123 les trois alinéas suivants : « IX. - Le comptable compétent donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la créance n...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Livre et industries culturelles 0 2 000 000 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 0 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 2 000 000 SOLDE -2 000 000 Exposé sommaire : Cet amendeme...

Substituer à l'alinéa 82 les trois alinéas suivants : « VIII. - L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la cré...

Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « X. - L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la créanc...

Rédiger ainsi l'alinéa 111 : « II bis. - Les créances mentionnées au I du présent article ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais également les créances de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : « II bis. - Les créances mentionnées au I du présent article ne bénéficient d'aucun privilège. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais également les créances de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III bis. - Les créances mentionnées aux I et III du présent article ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais égaleme...

I. - Après le mot : « créances », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 104 : « exigibles depuis plus de cinq ans ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans ce délai de cinq ans », les mots : « avant cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. - Après le mot : « créances », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 64 : « exigibles depuis plus de cinq ans ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans ce délai de cinq ans », les mots : « avant cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. - Après le mot : « créances », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « exigibles depuis plus de cinq ans ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans ce délai de cinq ans », les mots : « avant cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « II. - L'administration peut requérir des États membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances affé...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase de l'article 285 ter du code des douanes est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser la taxe d'embarquement. Cette taxe est due par les entreprises de transport public aérien et maritime au titre des passagers embarqués dans les régions d'outre-mer, régions a...

À la première phrase, substituer au mot : « versé », le mot : « affecté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les engagements pris par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA vis-à-vis de la société Dexia Municipal Agency seront honorés en toutes circonstances. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confirmer que le dispositif prévu au II de cet article vise bien à garantir la possibilité pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. - Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement destiné à rendre compte de la mise enoeuvre de l'article 4 devra être remis au Parlement ava...