Amendement N° 109 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 82 les trois alinéas suivants :

« VIII. - L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires :

« 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ;

« 2° Lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement, dans la mesure où la législation de l'État membre requérant permet de prendre des mesures conservatoires en l'absence d'un titre exécutoire. ».