Amendement N° 106 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi l'alinéa 71 :
« II bis. - Les créances mentionnées au I du présent article ne bénéficient d'aucun privilège. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais également les créances de ces Etats qui ont un équivalent dans le système fiscal français.
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