Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

I. - Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « l'ensemble des compensations mentionnées au I à X est fixé à 1 635 924 859 euros, soit un taux de minoration de 16,052 % en 2009. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour participer au financement de l'effort d'équipement des collectivités locales en matière de téléphonie mobile, l'Etat s'était engager à ouvrir de façon dérogatoire l'éligibilité au FCTVA de ces dépenses sur la durée du plan national de couverture, c'est-à-dire de 2003 à 2005. Cette dérogation a dé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'État est minoré de 100 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Le produit des amendes forfaitaires de la police de la ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, ce fonds bénéficie, au titre de 2009, d'un prélèvement de 10 millions d'euros sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 8...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. L'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. « III. Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-1 du même code est supprimé. « IV. Après les mots : « dotation globale de fonctionnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L....

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et aux sociétés qui bénéficient du régime fiscal des micro-entreprises ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux artic...

I. - Après le e bis de l'article 238 bis du code général des impôts, est inséré un e ter ainsi rédigé : « e ter. De sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; » II. - La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Après le 5. de l'article 39 du code général des impôts, est inséré un 5. bis ainsi rédigé : « 5. bis Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » Exposé sommaire : ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. Après la vingt-deuxième ligne du tableau B de l'article 265, est inséré la ligne suivante : ----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v/v d'éthanol, 22 ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuab...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. À l'article 39 AB, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ». B. En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° à l'article 39 quinquies DA ; 2° au dernier alinéa de l'article 39 quinquies E ; 3° au dernier alinéa de l'article 39 quinquies F ; 4° à la fin du II...

Au 3° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire le plafond de la réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cet amendem...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. ». II. - Compléter cet article par l'aliné...