Amendements N° 23 à 23A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 12(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'État est minoré de 100 millions d'euros. ».
Exposé Sommaire :
Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est réparti par le Comité des finances locales au bénéfice des communes. Il s'agit d'une dotation inscrite en section d'investissement, dont l'utilisation par les communes est réservée à des dépenses d'amélioration des transports ou de la sécurité routière.
Compte tenu des contraintes sur l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales, et de la préservation des règles et de la dynamique du FCTVA qui pèsera lourdement sur les variables d'ajustement, le projet de loi de finances propose de reconduire en 2009 le même montant qu'en 2008 pour l'ensemble des concours à l'investissement des collectivités locales. Par souci de cohérence, le présent amendement vise à étendre cette mesure conservatoire au produit des amendes forfaitaires.
Afin de garantir le retour en 2009 de la valeur de point unitaire de la dotation à une hauteur comparable à celle des exercices 2005 et 2006 (au titre de 2007 ce point avait fortement chuté), il est nécessaire que 600 millions d'euros soient prélevés sur les recettes de l'Etat. Le présent amendement propose donc de ramener à ce niveau l'inscription budgétaire du prélèvement.
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