Amendements N° 14 à 14A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 63A )
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Carrez, M. de Courson.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 3(A)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. À l'article 39 AB, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
B. En conséquence, il est procédé au même remplacement :
1° à l'article 39 quinquies DA ;
2° au dernier alinéa de l'article 39 quinquies E ;
3° au dernier alinéa de l'article 39 quinquies F ;
4° à la fin du II de l'article39 quinquies FC.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les dispositifs visés aux articles 39 AB, 39quinquies DA, 39quinquies E, 39quinquies F, 39quinquies FC du code général des impôts prévoient un amortissement accéléré pour les investissements destinés à économiser l'énergie, à lutter contre le bruit ou les pollutions atmosphériques.
L'ensemble de ces investissements s'inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en cours d'examen et les exigences nouvelles posées à cette occasion sur ces différents thèmes imposent de relever de nouveaux défis techniques très importants qui, eu égard aux enjeux collectifs et aux objectifs assignés à la France par l'Union Européenne dans le cadre du « paquet climat-énergie », notamment en matière d'énergies renouvelables, doivent s'accompagner d'une confirmation du soutien de la collectivité dans son ensemble, sous la forme notamment d'un mécanisme d'amortissement dérogatoire.
Reconduits pour un an en 2006 et 2007, ces dispositifs d'amortissement exceptionnels viennent à échéance le 1er janvier 2009. À défaut d'être pérennisés, il est opportun qu'ils soient reconduits pour une durée suffisante, soit cinq années, permettant de mobiliser l'effort de recherche nécessaire et les filières industrielles correspondantes.
En effet, l'efficacité de ces avantages fiscaux, qui reposent sur le décalage temporel de la déduction de l'amortissement, constitue un élément clé permettant la réalisation de projets lourds qui répondent aux enjeux environnementaux et économiques de notre pays et qui, à défaut, ne seraient, pour un certain nombre de projets, pas mis enoeuvre.
Ces dispositifs permettent de soutenir le développement d'investissements qui nécessitent le plus souvent un apport en capitaux propres important alors que leur rentabilité à court ou moyen terme reste faible ; ils mettent la France en capacité de se doter de technologies de pointe et d'être un acteur incontournable de ces secteurs ; ils concourent également à améliorer son indépendance énergétique. Enfin, ils contribuent pour certains activement au respect des engagements internationaux pris par la France, notamment les accords de Kyoto et la Directive européenne établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(2003/87/CE du 13 octobre 2003).
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