Amendements N° 21 à 21A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Sous-amendements associés : 283A
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 10(A)
Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« II. L'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
« III. Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-1 du même code est supprimé.
« IV. Après les mots : « dotation globale de fonctionnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 du même code est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les régularisations de la DGF opérées actuellement pour tenir compte du niveau définitif des indices macroéconomiques ayant servi à son calcul.
L'article 10 prévoit de ne pas imputer de la régularisation de 2007, qui est négative. Mais il faut anticiper le fait que l'Etat ne sera pas en mesure de verser, en 2010, la régularisation positive massive dont fera l'objet la DGF de 2008. Le moment est donc venu de poser la question de l'opportunité de ces régularisations.
Le mécanisme lui-même de régularisation sous-entend que la DGF serait gagée sur la conjoncture économique, alors même que ce ne peut être le cas. Les indices macroéconomiques offrent une prévisibilité de recettes aux collectivités locales, mais ne saurait constituer une garantie de fidélité de l'évolution de la DGF à cette conjoncture. L'Etat lui-même ne s'applique pas une telle régularisation lorsqu'il s'engage à limiter la croissance de ses dépenses au niveau de l'inflation. Dans la mesure où cet article vise à rapprocher les règles d'évolution de la DGF de celles appliquées aux dépenses nettes du budget général, il y a lieu de supprimer purement et simplement le mécanisme de régularisation, et non de prévoir seulement une dérogation à ce principe.
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