Amendements N° 22 à 22A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 11(A)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ce fonds bénéficie, au titre de 2009, d'un prélèvement de 10 millions d'euros sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). »
Exposé Sommaire :
Le Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles est une mesure de solidarité et de mutualisation entre les collectivités. Il a été créé par la loi de finances pour 2008, pour apporter rapidement des subventions aux collectivités locales touchées par des catastrophes dont l'ampleur ne justifie pas la mise enoeuvre de la solidarité nationale.
Il a été estimé, en 2007, qu'une dotation de 20 millions d'euros par an permettrait à ce fonds de faire face aux demandes éligibles des collectivités locales. Or, compte tenu de sa mise en place tardive en 2008, ce montant n'a pas été consommé sur cet exercice, faisant apparaître un reliquat important. Or, le montant du fonds ne peut pas être régularisé en loi de finances rectificative, car son financement est prélevé sur la DCTP qui est déjà répartie de longue date lorsque le projet de loi de finances rectificative est examiné au Parlement. Par conséquent, les reliquats constatés resteront sur le compte afin d'être réemployés l'année suivante.
Le présent amendement vise donc à compléter le compte du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, compte tenu des reliquats, afin de le reconduire à hauteur de 20 millions d'euros pour 2009.
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