Amendements N° 24 à 24A (Adopté)

Pour participer au financement de l'effort d'équipement des collectivités locales en matière de téléphonie mobile, l'Etat s'était engager à ouvrir de façon dérogatoire l'éligibilité au FCTVA de ces dépenses sur la durée du plan national de couverture, c'est-à-dire de 2003 à 2005.

Cette dérogation a déjà été prolongée deux fois. Tout d'abord, pour un an, par la loi de finances pour 2005. Il s'agissait de « boucler » l'effort du plan de couverture et de ne pas pénaliser les collectivités locales qui avaient mis du temps à investir. Puis, une nouvelle fois, pour deux ans, par la loi de finances pour 2007. Cette deuxième prolongation a toutefois semblé être davantage une mesure d'aubaine en faveur des collectivités locales qui n'avaient pas « joué le jeu » de l'incitation.

Le présent amendement vise à refuser une troisième prolongation de cette dérogation, pour deux nouvelles années. Premièrement, le maintien perpétuel d'une dérogation, qui se voulait incitative à des investissements rapides en 2003, ne se justifie pas. Deuxièmement, dans le cadre du périmètre normé des concours aux collectivités locales, cette prolongation - qui alourdirait la charge du FCTVA - serait gagée sur de moindres compensations fiscales versées aux collectivités.

L'État ne peut donc plus faire valoir à bon compte la prolongation de cette dérogation comme un effort d'accompagnement. S'il souhaite financer les nouveaux investissements locaux en matière de téléphonie mobile, il lui appartient de le faire sur ses propres crédits.