Amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 17 octobre 2011
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Carrez, M. Charles de Courson.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« IV. - Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement destiné à rendre compte de la mise enoeuvre de l'article 4 devra être remis au Parlement avant 1er juin de chaque année.
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