Amendement N° 104 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - Après le mot :
« créances »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 104 :
« exigibles depuis plus de cinq ans ».
II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dans ce délai de cinq ans »,
les mots :
« avant cette échéance ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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