Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l'article 285 ter du code des douanes est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de pérenniser la taxe d'embarquement.
Cette taxe est due par les entreprises de transport public aérien et maritime au titre des passagers embarqués dans les régions d'outre-mer, régions auxquelles le produit de la taxe est en principe affecté.
Créée en 1993 pour deux ans, la taxe est régulièrement prorogée depuis lors.
Compte tenu du caractère systématique de cette prorogation, il paraîtrait plus cohérent de pérenniser la taxe.
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