Amendement N° 511C 2ème rectif. (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de reporter les crédits de paiement disponibles en 2011 sur 2012 au-delà de la limite de 3 % des crédits initiaux :

- du programme Contribution à l'audiovisuel public : en pratique, il s'agit de supprimer, sur les 28 millions d'euros de report au bénéfice de France Télévisions, un montant estimé à 12,3 millions d'euros ;

- du programme Livres et industries culturelles : en pratique, il s'agit de supprimer, sur les 20 millions d'euros de report au bénéfice du financement de la « carte musique », un montant estimé à 10,9 millions d'euros.

Le report de crédits en faveur de France Télévisions n'est pas justifié par la nécessité de compenser une perte de recettes publicitaires pour 2012, celles-ci étant évaluées à 425 millions d'euros, soit le montant constaté en 2011. Rappelons qu'en 2009, 2010 et 2011, France Télévisions a bénéficié de surplus de recettes commerciales très importants par rapport à la trajectoire financière du COM : 145 millions d'euros en 2009, 211,9 millions d'euros en 2010 et 213,2 millions d'euros en 2010. Le Gouvernement avait procédé à une légère réfaction des crédits de France Télévisions d'un montant de 35 millions d'euros en 2009, 34,6 millions d'euros en 2010 et 76 millions d'euros en 2010. Il devient urgent d'associer France Télévisions à l'effort de modération des dépenses publiques qui impose à l'État, à ses opérateurs et aux collectivités territoriales d'aller au-delà du simple respect de la norme « zéro valeur » en 2012. La suppression d'environ 12,3 millions d'euros de crédits n'empêchera pas les ressources de France télévisions de progresser de près de 4% l'année prochaine.

Le report de crédits au bénéfice du financement de la carte musique, destinée aux jeunes internautes afin de les inciter à se tourner vers l'offre légale de musique en ligne, ne semble pas davantage justifié. D'une part, il semble que cette mesure n'a pas produit les effets escomptés puisque, sur 25 millions d'euros de dépenses prévues pour 2011, les deux tiers n'ont pas été consommés faute d'attirer suffisamment les jeunes internautes. D'autre part, même si l'objectif initial paraît louable, il peut aujourd'hui paraître incongru de subventionner l'achat de musique en ligne qui se traduit, en pratique, par un effet d'aubaine au détriment du redressement des comptes publics. Enfin, le dispositif actuel n'est pas ciblé sur la création artistique française, ni même sur les nouveaux talents, de sorte qu'il ne répond pas à un éventuel objectif de soutien à la création.