Amendement N° 514C 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 novembre 2011 par : M. Carrez, M. Carré.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 40(C)
I. - Substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants :
« 2° Les dispositions du 4° du D du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 ;
« 3° Les dispositions des 1° et 4° du C et les dispositions du 1°B du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une période de transition assurant aux contribuables ayant pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011 de bénéficier du taux de réduction applicable au titre de cette même année. En effet, la baisse de taux entre 2011 et 2012 atteindra 8% après application du rabot et nécessite donc de préserver l'équilibre des investissements en cours de réalisation.
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