Amendements de Gilles Carrez

I. - À l'alinéa 49, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « , de son caractère neuf ou ancien ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes po...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de diminuer jusqu'à 5 % la quotité applicable à l...

I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applic...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « b) Le coût total de l'opération mentionné au a) de l'article L. 31-10-4, divisé par dix. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'É...

I. - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 ou d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions de l'arti...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. » Exposé sommaire : L'article 56 du présent projet vise à...

À la fin de cet article, substituer à la date : « 6 janvier 2014 », la date : « 4 janvier 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter au mois de janvier 2016 la suppression de la publicité entre 6h et 20h sur les services nationaux de France Télévisions. Cette suppression était initialement prévue dès l'extinct...

I. - Supprimer l'alinéa 24. II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2012, le potentiel fiscal de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculé par adjonction au potentiel fiscal, tel que défini à l'alinéa précédent, des potentiels fiscaux de chacune de leurs communes membres a...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prise en compte pour le calcul du potentiel fiscal est le produit perçu par la commune au titre de l'année précédente, en application des articles 1379 et 1586 octies du code général des impôts. » II. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334-11 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La garantie calculée conformément à l'article L. 2334-7 et le montant mentionné au 3° de l'article L. 2334-7 perçus par la commune fusionnée la première année sont calculés conformément à ce mêm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété un alinéa ainsi rédigé : « 3° En 2011, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale tel que défini dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe professionn...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « j) Après l'année : « 2007 », la fin de la dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, le montant de cette dotation est égal à son montant versé au titre de 2010. » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : compte tenu du gel des dota...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « h) La première phrase du seizième alinéa est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires du territoire métropolitain situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. « i) La...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au nombre : « 150 », le nombre : « 130 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à calibrer différemment l'écrêtement du complément de garantie des communes en 2011. Cet éc...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « d) La dernière phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « En 2011, ces montants sont identiques à ceux perçus au titre de 2010, après minoration, le cas échéant, en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et majoration, le cas échéant, en applicat...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport étudiant la possibilité de transformer en dotations budgétaires les dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission Outre-mer. Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; « II. - En 2011, un prélèvement de 8 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territo...

I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée ; 2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'un arrêté fixant le montant de la co...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis. - A. Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'i...

Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l...