Amendements de Gilles Carrez

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : « versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant. » Exposé sommaire : Amendement de précision des règles d'imputation de la réduction : - qui lie celle-ci à la rémunération payée simultanément à l'heure ou aux heures ouvrant droit à la ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 de cet article : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 28 de cet article, substituer aux mots : « effectuée, lorsqu'elle », les mots : « ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 23 de cet article. Exposé sommaire : Les formalités déclaratives substantielles qui sont proposées en matière sociale rendent inutiles des formalités déclaratives fiscales spécifiques.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 de cet article : « Les dispositions des I et II ne sont pas applicables (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « mentionnées au 5 », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au mot : « convenus », les mots : « de travail prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « second alinéa du 1 », insérer les mots : « du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre d'heures de...

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail ». Exposé sommaire : Le plafonnement à 25 % de la majoration salariale des heures complémentaires doit s'appliquer de manière systématique, y compris pour les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième d...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « supplémentaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures ou au titre des heures complémentaires au sens de la convention collective qui leur est applicable qu'ils accomplissent. » Exposé sommaire : Amendement de précision, tenant ...

Après les mots : « et L. 713-6 du code rural, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L...