Amendement N° 47 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots :
« versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision des règles d'imputation de la réduction :
- qui lie celle-ci à la rémunération payée simultanément à l'heure ou aux heures ouvrant droit à la réduction afin d'éviter des difficultés d'application dans le cas où le paiement d'heures supplémentaires serait décalé dans le temps par rapport à leur exécution et
- qui exclut que la réduction aboutisse à un montant total de cotisations salariales de sécurité sociale négatif.
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