Amendements de Gilles Carrez

Dans la dernière phrase de l'alinéa 43 de cet article, après le mot : « versements », insérer les mots : « et aux dons ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - à la rémunération d'heures supplémentaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et effectuées, le cas échéant, au-delà du plafond fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement et en...

Dans l'alinéa 41 de cet article, supprimer les mots : « , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 35 de cet article, après le mot : « au », insérer les mots : « a du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 18 de cet article, remplacer la référence : « I » par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 10 de cet article, remplacer la référence : « I » par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 de cet article : « L'exonération s'applique alors à la valeur (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 48 de cet article, avant les mots : « l'avantage », insérer le mot : « de » et substituer aux mots : « les avantages » les mots : « des avantages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 41 de cet article, remplacer les mots : « prévues pour les » par les mots : « applicables aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 16 de cet article, supprimer les mots : « défini à l'article L. 515-1 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 53 de cet article : «IX. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rendra notamment compte : - de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branch...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Jusqu'au 30 septembre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 9 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « dans les », insérer les mots : « départements et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « de droit », les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article après la référence : « au II », insérer les mots : « de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une améliora...

 « Le Gouvernement présentera devant les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire ». ...

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8, 9, 10 et 11 de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du Revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Avant de permettre l...

Après les mots : « solidarité active », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « et le montant du revenu garanti mentionné au II. ». Exposé sommaire : Amendement de simplification : il n'y a pas lieu de multiplier les textes d'application du présent article.