Amendement N° 197 rectifié (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 43 de cet article, après le mot :
« versements »,
insérer les mots :
« et aux dons ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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