Amendement N° 184 rectifié (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Carrez, M. de Courson.
Rédiger ainsi l'alinéa 53 de cet article :
« IX. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rendra notamment compte :
- de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;
- de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;
- de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;
- des conséquences du présent article pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.
Exposé Sommaire :
L'importance de la réforme proposée nécessite un suivi attentif de son application qui justifie le rapport d'évaluation proposé.
Il apparaît toutefois nécessaire d'avancer la date butoir de publication de celui-ci d'un an (du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2008).
Il est également souhaitable d'en préciser le contenu sur quatre points :
- l'impact sur le nombre d'heures supplémentaires entrant dans le champ du dispositif, sachant que celui-ci devrait être accru non seulement par un accroissement de la quantité de travail mais aussi par la révélation d'heures supplémentaires effectuées mais non déclarées - leur rémunération étant implicitement ou explicitement forfaitisée - et par la diminution du nombre d'heures supplémentaires payées sous la forme d'un repos compensateur de remplacement (d'où une augmentation du nombre d'heures supplémentaires payées et concernées par le dispositif proposé) ;
- l'impact financier de l'augmentation des volumes d'heures concernées. Celui-ci sera complexe et un effet positif sur les comptes publics du surcroît d'activité et de revenu devra être pris en compte. Il conviendrait également de prendre en compte le supplément net de recettes pour les régimes sociaux correspondant aux charges patronales perçues sur les heures supplémentaires additionnelles rémunérées à des niveaux pour lesquels la déduction forfaitaire et la réduction Fillon ne couvrent pas l'intégralité des charges dues ;
- l'impact sur les salaires qui doit être analysé compte tenu notamment du risque de voir le recours aux heures supplémentaires substitué à des augmentations salariales ;
- enfin, l'impact sur les personnes publiques, et notamment sur les collectivités territoriales, en tant qu'employeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.