Amendement N° 94 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article après la référence :
« au II »,
insérer les mots :
« de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 précitée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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