Amendements de Gilles Carrez

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « du décret déterminant la liste des départements cités », les mots : « de l'arrêté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « voie réglementaire », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « est expérimenté », les mots : « peut être expérimenté ». Exposé sommaire : Il semble excessif de contraindre l'État à conduire l'expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires de l'API, dont il serait le seul maître d'oeuvre et responsable, dans des territoires dont la définition ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « troisième alinéa », les mots : « dernier alinéa des mêmes articles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phase de l'alinéa 16 de cet article par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « du même code », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 de cet article : « au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel supprime une précision inutile

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et de la société ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°81. La performance d'un mandataire d'une société cotée paraît difficilement dissociable de celle de la société elle-même, qu'elle s'analyse du point de vue économique ou de celui de la valorisation de ses...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la société ». Exposé sommaire : La performance d'un mandataire d'une société cotée paraît difficilement dissociable de celle de la société elle-même, qu'elle s'analyse du point de vue économique ou de celui de la valorisation de ses titres. Or, l'esprit de la mesure souhaitée par le ...

Substituer à l'alinéa 40, les deux alinéas suivants : « Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 euros. » « Par déro...

I. - Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 du même code. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « 1° Des établissements de recherche et d'enseignement supérieurs, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ». II. Compléter cet article par l'alinéa suiva...

Après l'alinéa 29 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O b...

Substituer à l'alinéa 29 de cet article, les deux alinéas suivants : « Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 eur...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « souscriptions », insérer les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que les investissements intermédiés bénéficiant de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME doivent être réalisés sous forme de souscriptions en numéraire, rédaction retenue pour...

Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « capital », insérer les mots : « initial ou aux augmentations de capital ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser dès le 1° du I de l'article 885-0 Vbis qui serait créé que seuls les versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augm...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « capital », insérer les mots : « initial ou aux augmentations de capital ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 72.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « alinéa du 1°, », insérer les mots : « après les mots : sa souscription au capital sont insérés les mots : initial ou aux augmentations de capital et ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser, par souci d'harmonisation, que seuls les titres reçus en contrepartie de souscription...

I. - Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II Bis - Dans le b) du 2 du IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b, e et f ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recett...

Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. A ce titre, le projet de loi prévoit un abaissement du plafond de 60 à 50 % et ajoute la CSG, la CRDS et le prélèvement social sur les rev...

Après les mots « moins-value », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 de cet article : « est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable ». Exposé sommaire : L'alinéa 46 autorise l'imputation d'une moins-value de cession d'actions issue de le...