Amendement N° 77 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 29 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à éviter des risques d'optimisation fiscale consistant à souscrire au capital de sa société ou de celle d'un membre du foyer fiscal.
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