Amendement N° 83 rectifié (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Après les mots :
« du même code »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 de cet article :
« au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel supprime une précision inutile
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