Amendement N° 76 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Substituer à l'alinéa 29 de cet article, les deux alinéas suivants :
« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 euros. »
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis A. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. L'alinéa 29 rend l'avantage fiscal de l'article 885-0 Vbis exclusif de celui de l'article 885-0 Vbis A. Cette exclusion doit s'entendre, non pas comme l'impossibilité de bénéficier au titre de la même année des deux dispositifs, mais comme le fait qu'un même versement ne peut ouvrir droit au bénéfice des deux dispositifs et que la limite de 50 000 euros est commune aux deux dispositifs. Le présent amendement propose une rédaction tendant à clarifier l'interdiction du cumul en individualisant les deux volets qu'elle comporte.
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