Amendement N° 72 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« alinéa du 1°, »,
insérer les mots :
« après les mots : "sa souscription au capital" sont insérés les mots : "initial ou aux augmentations de capital" et ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à préciser, par souci d'harmonisation, que seuls les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital peuvent bénéficier de l'exonération, comme c'est le cas pratique aujourd'hui.
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