Amendement N° 68 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Après les mots « moins-value », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 de cet article :
« est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 46 autorise l'imputation d'une moins-value de cession d'actions issue de levée d'option sur la plus-value d'acquisition, réalisée lors de la levée de l'option. Le présent amendement tend à limiter cette imputation au montant de la plus-value d'acquisition, afin de ne pas créer de déficit dans la catégorie des traitements et salaires (plus-values d'acquisition négatives).
Dans le cas où la moins-value excède le montant de la plus-value d'acquisition, la fraction excédentaire s'imputera donc dans les conditions de droit commun de l'article 150-0 D.
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