Amendement N° 79 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez, MM. de Courson, Perruchot, Vigier.
I. - Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 du même code. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des bénéficiaires des dons effectués par le redevable à l'ISF aux ateliers et chantiers d'insertion. En effet, le texte initial prend en compte l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique (SIEA), à l'exception des ateliers et chantiers d'insertion.
Il convient de corriger cette anomalie afin de ne pas créer de distorsions au détriment des ateliers et chantiers d'insertion dont les actions bénéficient aux personnes les plus fragiles de notre société.
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