Amendement N° 73 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« initial ou aux augmentations de capital ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 72.
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