Amendement N° 75 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot :
« souscriptions »,
insérer les mots :
« en numéraire ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à préciser que les investissements intermédiés bénéficiant de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME doivent être réalisés sous forme de souscriptions en numéraire, rédaction retenue pour l'exonération d'assiette de l'article 885 Iter (alinéa 7 de cet article). L'extension aux apports en nature de biens nécessaires à une activité ne se justifie en effet pas pour des souscriptions au capital des sociétés interposées.
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