Amendement N° 44 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Supprimer l'alinéa 23 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les formalités déclaratives substantielles qui sont proposées en matière sociale rendent inutiles des formalités déclaratives fiscales spécifiques.
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