Amendement N° 42 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 de cet article :
« Les dispositions des I et II ne sont pas applicables… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.